Communication et droit des affaires en Afrique francophone : quelle communication sociale efficace pour le droit des affaires de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA ?

Abstract

Le droit fait partie des éléments constitutifs de la culture. Mais, pour jouer son rôle de médiation et de lien social, la culture doit être elle-même médiatée. Cette logique peut s’appliquer au droit des affaires en Afrique francophone. Dans l’espace de l’Afrique centrale et de l’Ouest, le droit des affaires est créé par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Dans les 17 pays membres de cette organisation en même en dehors de son territoire de compétence, le constat est que les usagers du droit des affaires ne bénéficient pas d’un accès suffisant en quantité et en qualité aux connaissances et aux informations relatives aux normes édictées par l’OHADA. Face à ce déficit qualitatif et quantitatif de la communication sociale, la présente étude pose un postulat : ce déficit est lié au fait que les produits communicationnels et informatifs proposés par l’OHADA en matière de droit des affaires ne sont pas efficaces. La raison est que, d’une part, la communication sociale est organisée de manière déliée par rapport aux besoins de connaissances et d’informations juridiques du public usager. D’autre part, la solution pour l’efficacité de cette communication sociale serait d’adopter une approche interactionnelle qui permet d’accentuer la collecte des feedbacks. Pour ce faire, le recours aux technologies légales (Legaltech d’information juridique) est une solution pertinente, solution qui constitue par ailleurs notre projet professionnel. Au bout d’une étude empirique, cette double hypothèse est confortée par les résultats obtenus à la faveur de nos entretiens, nos expériences empiriques et des questionnaires administrés.

Law is one of the constituent elements of culture. But, to play its role of mediation and social link, culture itself must be mediated. This logic can be applied to business law in French-speaking Africa. In the Central and West African region, business law is created by the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA). In the 17 member countries of this organisation, even outside its area of competence, the observation is that business law users do not have sufficient access in quantity and quality to knowledge and information relating to the standards laid down by OHADA. Faced with this qualitative and quantitative deficit in social communication, this study posits a premise: this deficit is linked to the fact that the communication and information products offered by OHADA in the field of business law are not effective because, on the one hand, social communication is organised in a way that is unbounded in relation to the knowledge and legal information needs of the user public. On the other hand, the solution for the effectiveness of this social communication would be to adopt an interactive approach that makes it possible to increase the collection of feedback. To do this, the use of legal technologies (Legaltech of legal information) is a relevant solution, a solution that also constitutes our professional project. After an empirical study, this double hypothesis is supported by the results obtained during our interviews, our empirical experiences and the questionnaires administered.