La nature juridique du concordat préventif en droit OHADA.

Abstract

Ce mémoire a entrepris d’élucider la nature juridique du concordat préventif en droit OHADA, en mobilisant une analyse fondée sur la dialectique entre autonomie privée et régulation juridictionnelle. L’étude de sa formation met en lumière une dynamique contractuelle initiale, certes, mais immédiatement encadrée par des mécanismes de contrôle judiciaire, révélant une architecture procédurale singulière. L’examen de ses effets : opposabilité généralisée, encadrement des contentieux et intervention judiciaire posthomologation, atteste d’une fonctionnalisation du droit, orientée vers la préservation de l’activité économique. Il en résulte un mécanisme à la fois souple dans sa genèse et contraignant dans ses effets, échappant ainsi aux qualifications classiques du droit privé. Le concordat préventif s’impose dès lors comme une construction juridique sui generis, forgée pour répondre aux exigences d’un droit économique préventif. Cette reconnaissance invite désormais à s’interroger sur l’opportunité d’un régime autonome, distinct des procédures collectives traditionnelles, afin de garantir la cohérence normative, la lisibilité institutionnelle et la sécurité juridique au sein de l’espace OHADA.