L’autonomie financière des établissemets publics nationaux en Côte d'Ivoire.

Abstract

Ce mémoire analyse la réalité de l’autonomie financière des établissements publics nationaux (EPN) en Côte d’Ivoire, consacrée par la loi n°2020-627 du 14 août 2020. Bien que ces établissements disposent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, l’étude démontre que cette autonomie demeure largement encadrée et limitée dans sa mise en œuvre. Dans une première partie, l’auteur met en évidence un encadrement rigoureux de l’autonomie financière des EPN. Leur liberté d’action est restreinte tant dans la prise de décision budgétaire que dans la gestion financière. L’élaboration du budget est fortement influencée par l’État, notamment à travers le rôle du contrôleur budgétaire et l’approbation par les autorités de tutelle. De plus, le principe de l’unicité de caisse et de trésorerie oblige les EPN à déposer leurs fonds au Trésor public, réduisant ainsi leur marge de manœuvre. À cela s’ajoute une pluralité de contrôles (a priori et a posteriori) qui limite davantage leur autonomie. Dans une seconde partie, le mémoire montre que cette autonomie est constamment éprouvée par des difficultés structurelles. Les EPN souffrent d’une insuffisance de ressources propres et demeurent fortement dépendants des subventions de l’État. Cette dépendance financière fragilise leur capacité d’action et compromet leur autonomie réelle. Par ailleurs, des obstacles liés au dysfonctionnement des organes de gestion, à la lourdeur des procédures et à la faiblesse des mécanismes de recouvrement des ressources aggravent cette situation. En définitive, l’étude conclut que l’autonomie financière des établissements publics nationaux en Côte d’Ivoire est davantage théorique que réelle. Si le cadre juridique en consacre le principe, sa mise en œuvre demeure entravée par une forte tutelle étatique et par des contraintes financières structurelles. Le mémoire propose ainsi une réflexion sur les réformes nécessaires pour garantir une autonomie financière effective et renforcer la performance des EPN dans la gestion du service public.