DICAMES logo

Veuillez utiliser cette adresse pour citer ce document : https://hdl.handle.net/20.500.12177/173
Titre: Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA
Auteur(s): Yaye, Idrissa
Mots-clés: CCJA
Juridiction nationale
Conflit
Compétence
Date de publication: 19-avr-2018
URI/URL: https://dicames.online/jspui/handle/20.500.12177/173
Collection(s) :Conférences et communications

Fichier(s) constituant ce document :
Fichier Description TailleFormat 
Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d.pdf195.16 kBAdobe PDFMiniature
Voir/Ouvrir


Tous les documents du DICAMES sont protégés par copyright, avec tous droits réservés.